Expulsions locatives : la trêve hivernale approche

Age du locataire, période d’hiver : peut-il être mis fin au bail dans toutes les situations ? Et si nous mettions fin aux idées reçues ?

140.000 actions ont été diligentées en 2018 devant les tribunaux d’instance, aux fins d’obtenir une expulsion. Les causes de celle-ci sont multiples : impayés de loyer et de charges, défaut d’assurance ou encore congé délivré par le bailleur, non suivi de la restitution des locaux.

Dans toutes ces situations, la législation offre des mesures de protection aux locataires.

Les aides dispensées par le FSL (fonds de solidarité logement) au niveau du département ou l’octroi par le tribunal de délais de paiement, désormais échelonnés sur 36 mois, en sont l’exemple en cas de défaut de paiement.

Quant à l’âge du locataire ( abaissé à 65 ans contre 70 auparavant), cumulé avec le respect du plafond de ressources des logements HLM type PLUS, il fait peser sur le bailleur (âgé de moins de 65 ans) une obligation de relogement en cas de congé.

Dans tous les cas, l’obtention d’une décision de justice, suivie de l’octroi du concours de la force publique, sont requis pour poursuivre l’expulsion entre le 01.04 et le 31.10 de chaque année…

Depuis le début des années 90, les pouvoirs publics tentent d’apporter un traitement social et préventif, afin de limiter le contentieux de l’expulsion.

Alors, avant de comparaître devant ce qui va devenir le « nouveau tribunal judiciaire » le 1er janvier prochain, bailleurs et locataires ont tout intérêt à s’informer de leurs droits respectifs.

Pour cela, à Courbevoie, avocats et conciliateurs de justice sont présents au Point d’Accès au Droit. Alors, allez à leur rencontre !

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